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Ensemble immobilier Le Bas Lauvert

Ensemble immobilier Le Bas Lauvert – Groupements de parcs de stationnement (60.000m2) – Antibes Juan les pins (06)

Mission confié au Cabinet Salamandre

Prestations de conseil en prévention et suivi administratif, dans le cadre de la fonction responsable unique de sécurité du groupement d’établissements (PS) Le bas Lauvert 06 Antibes Juan les Pins, pour le compte de l’ASL.

1 – Rappel réglementaire

Extrait du Code de la Construction et de l’Habitation – Relatif aux ERP

Art. R. 123-21
La répartition en types d’établissements prévue à l’article R. 123-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.
Ce groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.

2 – Détail de la prestation

La mission du responsable unique, article R.123-21 du code la Construction et de l’Habitation, n’est pas limité à quelques actions particulières ; au contraire, en ce qui concerne les obligations des exploitants, pour l’application et le respect du règlement de sécurité incendie, elle est générale.

Il inclut la planification et le suivi du contrôle, des installations, des travaux et des différents intervenants, les contrôles humains, les différentes aides et recherches pour le compte du ou des exploitants, la préparation et le suivi de tous les documents administratifs liés à la mission, registres divers, électricité, chaufferies, ascenseurs, vérifications périodiques, détection, matériels incendie, etc., la préparation et l’accueil des commissions de sécurité, le suivi des préconisations des dites commissions, la recherche de solutions techniques adaptées et financièrement acceptables, l’assistance et le conseil aux propriétaires mandants ou à toutes autorités désignées pour tout ce qui concerne la prévention des incendies dans l’ensemble des locaux placés sous la responsabilité du mandataire, la gestion des PC de sécurité, le contrôle des missions, des hommes et des moyens.